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CGV

Formation

Formation : conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

La société Isabelle DEPREZ Conseil et Formation immatriculée sous le N° 529 961 161 00013, dont le siège social est situé au 22, rue de Madagascar – 59000 Lille (ci-après désigné Société Isabelle Deprez) conçoit, organise et dispense des formations professionnelles
Son activité est enregistrée auprès de la DIRECCTE Haut de France sous le N° 31 59 077 19 59.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la Société Isabelle Deprez.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
  • Formations : les formations conçues par la Société Isabelle Deprez pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétences
     

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la Société Isabelle Deprez pour le compte d’un Client.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après » CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client saut accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.
Tous autres documents de la société Isabelle Deprez tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait qu’Isabelle Deprez ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 06 11 89 54 39,  par courrier électronique à l’adresse isabelle@isabelledeprez.fr ou sur notre site isabelledeprez.fr ou sur notre espace de digital learning pour les formations concernées https://isabelledeprez.shifumi.org/ ou par courrier postal à l’adresse suivante : Isabelle Deprez Conseil et Formation – Pôle Inscriptions 19 rue Jean Burguet – 33000 Bordeaux ou par tout autre canal indiqué sur les sites de nos marques ou sur les supports commerciaux.

L’inscription à une formation sur le site web vaut validation pleine et entière de la prestation choisie et implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Pour tout autre moyen d’inscription, celle-ci sera prise en compte à réception d’une confirmation écrite indiquant les éléments de la prestation, nous permettant d’établir une convention simplifiée de formation professionnelle.


Pour les actions de formation n’entrant pas dans le cadre d’un achat via l’espace de digital learning, un devis est adressé par la Société Isabelle Deprez au Client.
Un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la Société Isabelle Deprez par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail ou signature électronique. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la Société Isabelle Deprez, l’OPCO ou le Client.
 

  1. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
La Société Isabelle Deprez ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la Sarl Isabelle Deprez, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société Isabelle Deprez. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la Société Isabelle Deprez.
En cas d’annulation définitive de la formation par la Société Isabelle Deprez, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.
En cas de réalisation partielle par la Société Isabelle Deprez, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

  1. Tarifs – Paiement

Lors d’un achat par un particulier via l’espace de digital learning
Le paiement est immédiat et vaut acceptation des CGV. Tous les prix sont indiqués TTC.

Lors d’un achat hors espace de digital learning, c’est-à-dire par un professionnel, une entreprise, une association ou institution.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La Société Isabelle Deprez aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Sarl Isabelle Deprez.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la Société Isabelle Deprez au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la Société Isabelle Deprez au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la Société Isabelle Deprez se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la Société Isabelle DEPREZ Conseil et Formation ou virement en précisant le numéro de facture.
Banque Crédit du Nord :
FR 76 3007 6029 2036 9138 0020 023
BIC NORDFRP

  1. Responsabilités – Indemnités

Le Client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société Isabelle Deprez ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société Isabelle Deprez pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Société Isabelle Deprez ne puisse être recherchée ou inquiétée.

  1. Droit de contrôle de la Société Isabelle Deprez

La Société Isabelle Deprez se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue. La Société Isabelle Deprez se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
La Société Isabelle Deprez se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité
  1. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société Isabelle Deprez ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société Isabelle Deprez ou de ses ayants droit.

  1. Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de la Société Isabelle Deprez

Conformément aux dispositions en vigueur, la Société Isabelle Deprez vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
Société Isabelle Deprez Conseil et Formation  19 rue Jean Burguet – 33000 Bordeaux
ou par téléphone au 06 11 89 54 39

  1. Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français. En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement.
A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent pour connaître du litige.

Toute inscription à un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

isabelle@isabelledeprez.fr

isabelledeprez.fr

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